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1. Éditeur du site
Le site moncourtierperso.fr est édité par Guillaume Mauduit, entrepreneur individuel exerçant sous la marque Mon Courtier Perso.
Adresse : 15 avenue de Vizille, 38000 Grenoble
RCS Grenoble 794 682 138
TVA intracommunautaire : FR20794682138
Téléphone : +33 6 67 18 18 66
E-mail : guillaume@moncourtierperso.fr
Directeur de la publication : Guillaume Mauduit.
2. Statut réglementaire
Mon Courtier Perso est inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS (www.orias.fr), sous le numéro 13009487, en qualité de :
- mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), pour le compte de FINSPOT ;
- courtier en assurance (COA) ;
- mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA).
Vous pouvez vérifier cette inscription sur www.orias.fr.
Mon Courtier Perso est soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, et adhère à l'association professionnelle ENDYA.
3. Activité de transaction immobilière
Pour son activité de vente de biens immobiliers neufs et d'investissement locatif, Guillaume Mauduit exerce en qualité d'agent commercial en immobilier, immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de Grenoble sous le n° 794 682 138. Il agit pour le compte de la société MEILLEUR INVESTISSEMENT IMMOBILIER, 1 rue Abbé Boisard, 69007 Lyon (RCS Lyon 931 442 586), titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 6901 2024 000 000 120, délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne. L'agent commercial ne peut recevoir aucun versement, de quelque nature que ce soit, de la part des clients.
4. Hébergement
Le site est hébergé par Lovable Labs Incorporated (États-Unis), dont l'établissement principal dans l'Union européenne est Lovable Labs Sweden AB, Regeringsgatan 25, 111 53 Stockholm, Suède. Contact : support@lovable.dev.
5. Intermédiation en crédit
Ce site ne permet pas de souscrire un crédit en ligne. Si vous confiez à Mon Courtier Perso une mission d'intermédiation, une offre de crédit pourra vous être présentée, après étude de votre demande, par l'un des établissements prêteurs partenaires. Le crédit n'est accordé qu'après acceptation définitive du dossier par l'établissement prêteur et expiration du délai légal de réflexion ou de rétractation.
Aucun versement avant l'obtention du prêt. Conformément à l'article L519-6 du Code monétaire et financier, aucune somme ne peut être perçue par un intermédiaire avant le versement effectif des fonds prêtés.
Délais légaux :
- Crédit immobilier : vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l'offre de prêt. Vous ne pouvez l'accepter qu'à partir du 11e jour.
- Crédit à la consommation : vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Les fonds ne peuvent pas être mis à votre disposition pendant les 7 premiers jours.
- Regroupement de crédits : selon la part des crédits immobiliers dans le montant regroupé, c'est le délai du crédit immobilier ou celui du crédit à la consommation qui s'applique.
- Contrat d'intermédiation conclu à distance : vous disposez de 14 jours calendaires à compter de sa signature pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, sauf si le contrat a été entièrement exécuté à votre demande expresse avant la fin de ce délai.
6. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous par e-mail à guillaume@moncourtierperso.fr. Nous accusons réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables au maximum, et y répondons sous 2 mois au maximum.
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans ce délai, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :
Pour l'intermédiation en crédit (MIOBSP) : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, contact@anmconso.com
Pour l'intermédiation en assurance (COA, MIA) : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, le.mediateur@mediation-assurance.org
7. Données personnelles et cookies
Les informations sur le traitement de vos données personnelles et sur les cookies figurent dans notre politique de confidentialité.
8. Informations et simulations
Les informations publiées sur ce site sont données à titre indicatif et ne remplacent pas une étude personnalisée. Les résultats des simulateurs sont des estimations : ils ne constituent ni une offre de prêt, ni un engagement de financement.
9. Propriété intellectuelle
Les textes, simulateurs, articles, visuels et logos de ce site, ainsi que la marque Mon Courtier Perso, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf pour un usage strictement personnel et privé, ou dans le cadre du droit de courte citation avec mention de la source.
10. Droit applicable
Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.