1. Informations légales
Le site www.moncourtierperso.fr est édité par le titulaire de la marque Mon Courtier Perso
Elle exerce l’activité de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et de courtier en assurances.
Type de société : Entreprise individuelle
Siège social : 15 avenue de Vizille – 38000 Grenoble
Immatriculée au registre du commerce 794 682 138 R.C.S. Grenoble / TVA intracommunautaire FR20794682138
Hébergement du site : OVH
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix
www.ovh.com
Mon Courtier perso est inscrit au registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 13009487, en qualité de :
– Mandataires d’intermédiaire en opérations de banque
– Courtier et mandataires d’intermédiaire en assurances
La consultation du site est soumise aux conditions suivantes :
2. Accès et contenu
L’utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à en respecter les dispositions. L’accès au Site est libre. L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’éditeur du Site propose des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur ce site. L’éditeur du Site ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités du Site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur du Site d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’utilisateur du Site s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’utilisateur du Site s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres utilisateurs. L’utilisateur du Site s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. L’utilisateur du Site s’engage, lorsque cela lui est demandé, à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.
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3. Réglementation
3.1. Intermédiation en crédit
Conformément à la réglementation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (art. L321-2 Code de la consommation). Par ailleurs, il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF).
3.2. Produit proposé
Un crédit immobilier est défini par la réglementation (article L313-1 et suivants du code de la consommation) comme toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.
3.3. Délais de rétractation / réflexion
Crédit immobilier : vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter.
Regroupement de crédit : S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez du délai de réflexion propre au crédit immobilier.
Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
4. Procédure de réclamation
Pour toute réclamation, veuillez cliquer sur le lien « contact ».
Vous trouverez au bas du formulaire les informations concernant le dispositif de traitement des réclamations et de la médiation.
5. Protection des données
Pour obtenir plus d’informations sur les mesures mises en œuvre en matière de protection des données cliquer sur « Données personnelles »
6. Cookies
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7. Propriété intellectuelle
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8. Liens
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9. Responsabilité
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10. Modification des mentions légales
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Date de la dernière mise à jour : 06 AOUT 2024.
11. Droit applicable
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